ultraduction (Contrat de prestation accepté en ligne)
Le présent contrat régit les relations entre la société ultraduction et tout traducteur indépendant qui s’inscrit sur la plateforme https://ultraduction.com, ci-après dénommé le Prestataire.
En créant un compte sur la plateforme et en cochant la case « J’accepte les conditions contractuelles », le Prestataire reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions. Cette acceptation a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournira à ultraduction des prestations de traduction écrite dans une ou plusieurs langues selon ses compétences.
Le Prestataire agit en tant qu’indépendant, et reconnaît ne pas être salarié de la société. Il déclare être en règle avec la législation en vigueur relative à son statut juridique, fiscal et social, et exercer son activité de manière autonome.
Les missions sont proposées via la plateforme. Le Prestataire est libre d’accepter ou de refuser chaque mission. Une mission est considérée comme engagée dès son acceptation par le Prestataire via son espace personnel.
Le montant de la rémunération est fixé pour chaque mission. Le paiement est effectué par virement bancaire dans un délai de [X] jours après validation de la mission par ultraduction. Le Prestataire est responsable de l’émission de ses factures ou de la fourniture d’un justificatif si exigé.
Le Prestataire cède à ultraduction l’ensemble des droits d’utilisation, reproduction, et diffusion des traductions réalisées, sans limitation de durée ni de territoire, dès validation de la mission.
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information contenue dans les documents à traduire, ni à en faire usage à des fins personnelles ou professionnelles. Cette obligation perdure même après la fin de la relation contractuelle.
Le Prestataire peut clôturer son compte à tout moment. ultraduction peut également suspendre ou résilier l’accès du Prestataire à la plateforme en cas de non-respect des présentes conditions, avec ou sans préavis, selon la gravité du manquement.
En validant son inscription sur la plateforme, le Prestataire accepte les présentes conditions contractuelles. Cet acte a valeur de signature électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du siège social d’ultraduction seront seuls compétents.
